Conditions Générales de Vente

Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ». En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

I. OBJET DE LA LOCATION

Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou de façon tacite par communication des conditions de location par mail. Au regard du droit français, si les séjours de courtes durées doivent faire l’objet d’un contrat de location, ce contrat peut être conclu électroniquement. Un simple échange de lettre, avec remise d’un état descriptif, peut tenir lieu de contrat. Dans ce cas le mail indiquera :

– la confirmation de la réservation

– l’état descriptif

Les parties déclarent que ce contrat a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

Le chalet a été classé par Gîtes de France le 04/01/2024 :

  • 4 étoiles
  • 20 personnes maximum
  • N° agrément 07306 073 197 23 0596

Bien que le chalet ait un agrément Gîtes de France pour 20 personnes, il ne peut en aucun cas accueillir plus de 15 personnes n’étant pas un ERP (Etablissement Recevant du Public).

II. DÉSIGNATION DE L’HÉBERGEMENT

Adresse du gîte :

Chalet « Les Niverolles »

76 rue du Pascieu

73210 PEISEY NANCROIX

La description complète est disponible sur le site www.lesniverollesparadiski.com

Le chalet est non-fumeur à l’exception des zones situées à l’extérieur des bâtiments. Vous avez des cendriers muraux à votre disposition, merci de ne pas jeter les mégots par terre.

III. RÉSERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement :

1) En cas de réservation sur le site lesniverollesparadiski.com:

La réservation n’est validée qu’à la triple condition que :

  • La case « j’accepte les CGV » est cochée et vaut acceptation des CGV dans leurs totalités,
  • Le paiement de l’acompte de 50% par CB a abouti,
  • La caution (cf 5. Dépôt de garantie) est validée.

 

2) En cas de réservation par courriel :

La réservation n’est validée qu’à la triple condition que :

  • Le virement de l’acompte de 50% est visible sur le compte du propriétaire,
  • Les présentes CGV sont signées,
  • La caution (cf 5. Dépôt de garantie) est validée.

3) En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers avec paiement en ligne (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

 

IV. PRIX DE LA LOCATION, CHARGES ET CAUTION

 

Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. De plus, des frais étant pratiqués différemment selon les sites internet, cela peut conduire à des prix de location différents pour une même semaine.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

  • Eau,
  • Electricité et chauffage,
  • Bûches pour le poêle,
  • Accès Internet et Télévision,
  • Les bornes de recharges pour véhicule électrique uniquement pour les locataires

Le prix ne comprend pas :

  • Le linge de lit, de cuisine et de toilette. Pour cela veuillez voir directement avec notre prestataire « Montagne A la Clé » :
  • La taxe locale de séjour.

V. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour est calculée en fonction du :

  • nombre de personnes de plus de 18 ans,
  • nombre de nuitées,
  • du classement du gîte : Le chalet les NIVEROLLES est classé en meublé de tourismes 4 étoiles

Le montant de cette dernière est consultable sur le site de la mairie de PEISEY NANCROIX à l’adresse https://www.peisey-nancroix.fr/tourisme/taxe-de-sejour/

Cette dernière est payée en plus de la location au moment de la réservation.

VI. DÉPÔT DE GARANTIE

 

Un dépôt de garantie est systématiquement demandé pour toute location en direct avec le propriétaire destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissants le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Ce cautionnement sera réalisé via la plateforme en ligne spécialisée SWIKLY. Le montant du dépôt de garantie sera égale au montant de la location hors taxes de séjour.

Ce cautionnement n’est utilisé que dans le cas d’une location directe via notre site internet www.lesniverollesparadiski.com ou en direct par le propriétaire.

VII. MODALITÉS DE PAIEMENT POUR LES RÉSERVATIONS EN DIRECTES

 

Le seul moyen de paiement accepté sur le site internet est la carte de crédit via le paiement sécurisé de notre site internet.

  • 50% du montant total de la réservation comprenant la taxe de séjour à régler à la commande,
  • 50% restants à payer par carte bancaire 30 jours avant la date d’entrée dans le logement via votre compte client sur notre site internet. Un courriel de rappel vous sera envoyé automatiquement.

 

  • VIA LE PROPRIETAIRE :

Le seul moyen de paiement accepté est le virement.

  • 50% du montant total de la réservation comprenant la taxe de séjour à régler à la commande
  • 50% restants à payer 30 jours avant la date d’entrée dans le logement.

A défaut de paiement du solde 30 jours avant la date d’entrée dans le logement, la réservation sera annulée et l’acompte de 50% ne sera pas remboursé.

VIII. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS

  • Virements bancaires avec le RIB fournit par le propriétaire
  • CB via le site internet

IX. DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 17 h et pour un départ au plus tard à 10 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10 h. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire ou du prestataire « Montagne à la Clé »

X. SÉCURITÉ DES ENFANTS

Les étages accessibles par escaliers peuvent être dangereux pour de jeunes enfants qui ne peuvent pas les utiliser sans être accompagnés d’un adulte.  

L’utilisation du poêle peut provoquer de grosses brulures.

La terrasse ainsi que le jardin ne sont pas clos.

XI. ANIMAUX

Les animaux de compagnie sont tolérés sous certaines conditions :

  • Accès aux chambres interdit
  • Caution supplémentaire de 1 000 € utilisée en cas de dégradations.

XII. MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.

Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.

Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

 

XIII. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet www.lesniverollesparadiski.com ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire lui sont remis lors de l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Notre prestataire sur place, après avoir convenu avec vous l’heure, viendra sous 48h pour récupérer l’état des lieux et voir si tout va bien dans le logement.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location. A défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. Spécificités pour l’état des lieux de sortie. Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée :

  • les meubles ne doivent pas avoir été déplacés,
  • La vaisselle propre doit être sortie du lave-vaisselle et rangée,
  • Les fours doivent être nettoyés,
  • Le réfrigérateur doit être propre et totalement vidé,
  • Toutes les poubelles vidées, ainsi que les cendriers (clé d’ouverture dans le tableau à clé du vestiaire)
  • Le barbecue nettoyé,
  • le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet.

Le locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour et à le rendre dans l’état de propreté et de rangement dans lequel il l’aura trouvé. L’entretien consiste simplement à respecter la propreté et l’hygiène en prenant soin de la maison, de son mobilier et des accessoires mis à disposition.

XIV. FRAIS POUR DÉGÂTS

 

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire ou un professionnel délégué par ses soins lors de l’état des lieux de sortie.

Pour tous les petits dégâts (assiettes, verres, …) merci de le signaler ; à défaut ce sera retenu sur la caution

XV. DÉCLARATION DU PROPRIÉTAIRE

La SARL PASUNKOPECK, propriétaire du chalet LES NIVEROLLES déclare avoir la libre disposition du logement et sa pleine jouissance durant la période de location. Le propriétaire déclare être assuré pour la location des logements.

XVI. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

  • Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
  • Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « Etat des lieux et inventaires ». L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
  • Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
  • Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et dégradations dans les lieux loués.
  • Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.
  • Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

XVII. ANNULATIONS POUR LES RÉSERVATIONS DIRECTES

1.Par le propriétaire.

  • Les réservations annulées au moins 30 jours avant le début du séjour recevront un remboursement de 100% dans un délai de 7 jours.
  • Les réservations annulées au moins 15 jours avant le début du séjour recevront un remboursement de 125% dans un délai de 7 jours.
  • Les réservations annulées à moins de 15 jours avant le début du séjour recevront un remboursement de 150% dans un délai de 7 jours.

2.Par le locataire :

  • Les réservations annulées au moins 60 jours avant le début du séjour recevront un remboursement de 100%.
  • Les réservations annulées au moins 30 jours avant le début du séjour recevront un remboursement de 50%
  • A moins de 30 jours aucun remboursement ne sera effectué.

Les annulations doivent être effectuées avant 12h00 du jour indiqué sur l’annonce.

XVIII. ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.

Une attestation d’assurance pourra être demandée par le propriétaire lors de la signature du contrat ou de l’entrée dans les lieux. De part la signature du contrat de location, le locataire déclare sur l’honneur être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.

XIX. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit pour faute du locataire et aucun remboursement ne sera réalisé.

XX. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

XXI. RÉCLAMATIONS COMMERCIALES

Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant

  • en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur 
  • en cas de réservation directement avec le propriétaire ou sur le site lesniverollesparadiski.com, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante :

SARL PASUNKOPECK

82 Boulevard d’Angleterre

85000 LA ROCHE SUR YON

  • la SARL PASUNKOPECK, propriétaire du chalet « Les Niverolles » s’engage à apporter une réponse sous 2 mois
  • en cas de réponse négative ou insatisfaisante vous pouvez saisir le médiateur de la consommation : « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

Médiation Solution

Adresse postale :   222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Téléphone :                 +33 04 82 53 93 06 

Courriel :                      contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site internet :             https://sasmediationsolution-conso.fr/contact

XXII. CHARTE DE CONFIANCE INTERNET

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

 

Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de la loi HADOPI. Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et indemnisera le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire. Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités. Le locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.

 

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